Vos conditions de ventes Dropshipping - Livraison LDD

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente catégorielles (ci-après les CGV) sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la société PROSUD SA (ci-après PROSUD SA) et les clients « Web marchands Livraison Direct Domicile» (ci-après le[s] Client[s]) et forment un ensemble contractuel indissociable avec les Conditions Tarifaires WEBLDD, et l’accord commercial annuel signé. Ces CGV constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441.6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Les CGV sont applicables à toute vente de Produits livrés et facturés à des Clients en France métropolitaine (ci-après les Produits). Corse, DOM-TOM et autres destinations sur devis.

Toute commande passée à PROSUD SA implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation par le Client des présentes CGV.

Toute acceptation de conditions d’achat du Client qui seraient contraires aux présentes CGV ne peut être qu’expresse c’est-à-dire émanant d’une acceptation préalable et écrite de PROSUD SA.

L’acceptation de conditions d’achat du Client est le fruit d’une négociation qui doit se dérouler dans le respect des dispositions légales. PROSUD SA n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient manifestement abusives ou encore qui la soumettrait à des obligations créant un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations.

PROSUD SA et le Client peuvent convenir de conditions particulières de vente (CPV) formalisées en application de l’article L.441-7 du Code de Commerce. Ces CPV sont justifiées par la spécificité des services rendus conformément aux dispositions de l’article L 441.6 Du Code de Commerce.

PROSUD SA peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de coopération commerciale portant sur l’exécution par le Client de services rendus à l’occasion de la revente des Produits, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et/ou d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, conformément à l’article L 441-7 du Code de commerce.

A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit être prévue dans l’accord commercial annuel, assortie de contrats d’application en double exemplaire détenus par chacune des parties, dans les conditions prévues par l’article L 441.7 du Code de commerce et à l’émission d’une facture qui soit conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce et qui mentionne notamment la dénomination exacte des services rendus et les dates de début et fin des services concernés.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par PROSUD SA à s’en prévaloir ultérieurement.

Les conditions commerciales qui sont convenues dans le cadre de l’accord commercial annuel ne peuvent entrer en vigueur antérieurement à l’application du tarif et à la prise d’effet du prix convenu sur la base de ce dernier. Aucun report de tarif ne pourra être imposé à PROSUD SA, ce en application des dispositions légales d’ordre public.

PROSUD SA et le Client conviennent de respecter dans le cadre de leur relation commerciale le « Code de Bonne Conduite » signé le 23 juin 2014 entre UNIBAL et la F.M.B.

1°/ OUVERTURE DE COMPTE :

Tout client doit, préalablement au passage de toute commande, remplir une ouverture de compte et produire toutes les pièces requises. Celle-ci est subordonnée à l’acceptation de la Direction de PROSUD SA.

PROSUD SA se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’une ligne de crédit* en cas d’absence ou de renseignements financiers non satisfaisants et peut subordonner la livraison au paiement préalable des Produits.

Aucune commande ne sera acceptée avant l’ouverture de compte. Par ailleurs, une fois le compte ouvert, PROSUD SA se réserve la possibilité de fixer un plafond d’encours au-delà duquel il peut être exigé un paiement comptant*.

 

2°/ COMMANDES :

Les commandes doivent être adressées directement au siège de PROSUD SA. Pour éviter tout litige, seules les commandes écrites sont acceptées (Courrier papier ou électronique, extranet de Electropower.fr, EDI* ou télécopie lisible).

PROSUD SA n’accuse pas réception des commandes.

Tous les ordres, même ceux pris par les agents et représentants n’engagent PROSUD SA qu’après acceptation écrite de PROSUD SA.

Toute commande ou modification n’est définitive qu’après acceptation écrite par notre Service Commercial de PROSUD SA. L’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des Produits.

Aucune annulation de commande intervenant après le départ des Produits ne sera acceptée. Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser PROSUD SA de ses débours et gains manqués pour les Produits en cours de fabrication ou fabriqués.

Toute vente de Produits et d’accessoires est subordonnée à une commande minimum de 50 € hors taxes (toutes remises déduites). A titre tout à fait exceptionnel, une dérogation pourra être accordée pour une commande inférieure à ce montant. Cette dérogation donnera lieu à la facturation de 10 € hors taxes pour frais forfaitaires de traitement de commande inférieure à ce montant. En cas de défaut de paiement de cette somme forfaitaire, PROSUD SA se réserve le droit de ne pas livrer une commande ultérieure inférieure à 50 € HT.

Cas de rétractation du client final :

Sur demande du client dans un délai de 14 jours à la réception du colis, conformément aux conditions générales de vente de la VPC, PROSUD SA à la demande du WEBMARCHAND peut s’occuper de l’enlèvement du produit pour le compte du Webmarchand.

PROSUD SA fera un avoir au WEBMARCHAND du montant de la facture moins les frais d’enlèvement (voir ci-dessous).

Le produit doit être neuf et donc ne pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et documents. L’avoir sera validé après vérification de l’état par notre SAV central. Si le colis s’avère avoir été utilisé, PROSUD SA déduira de l’avoir 30% de la valeur du produit pour frais de mise en 2nd choix.

IMPORTANT : Si le colis est Moyen ou Gros et a été livré sur palette, il nous doit être impérativement être retourné, attaché à cette même palette.

Tout refus de livraison hors avaries entrainera de plein droit la facturation au Client des frais de transport aller, de représentation voire de retour le cas échéant par PROSUD SA.

Les commandes comportant des Produits dépendants de différents accords, chez un même Client, pourront être mutualisées pour optimiser les frais d’acheminement. Auquel cas PROSUD SA établira pour le compte du Client un devis global d’acheminement.

S’agissant des opérations promotionnelles, le Client s’engage à passer commande DOUZE (12) semaines minimum avant l’opération. Cette commande sera considérée comme ferme et définitive. Sauf stipulation contraire, les offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur communication.

En tout état de cause, l’acceptation par PROSUD SA reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison chez le Client de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du Client.

 

3°/ PRODUITS :

Les caractéristiques et spécifications portées sur nos catalogues sont établies à titre indicatif.

PROSUD SA se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, avec un préavis de 45 jours et sans pouvoir donner lieu au versement de dommages-intérêts, et à modification des articles précédemment livrés ou en cours de commande.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

La commercialisation s’entend dans la limite des stocks disponibles.

En aucun cas les invendus ne peuvent être repris.

 

4°/ PRIX :

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent en Euros, net et hors toutes taxes et droits.

Les remises sur quantités unitaires sont valables pour toute commande livrée en un seul point

En cas d’affectation significative du coût de production ou de revient des Produits par des fluctuations des cours des matières premières et/ou du cours pivot de référence USD/Euros, PROSUD SA et le Client se rapprocheront l’un de l’autre afin de convenir d’une adaptation en conséquence du prix convenu, dans le cadre d’une renégociation de bonne foi.

On entend par affectation significative, une variation observée pendant au moins deux mois (consécutifs ou non), depuis l’entrée en vigueur du Tarif de PROSUD SA ou, selon le cas, depuis la dernière renégociation du prix intervenue en cours d’année, dans une proportion au moins égale à 8% du prix de revient ou d’une variation de 5% du cours pivot Euros/USD de référence de 1.32.

Lorsque les conditions prévues ci-dessus sont réunies, la partie la plus diligente adresse à l’autre une notification écrite sollicitant un rendez-vous de concertation, avec pour but de convenir dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la notification d’un nouveau prix tenant compte de l’impact de l’affectation significative des coûts constatée.

En l’absence d’accord trouvé dans le délai précédemment indiqué, PROSUD SA pourra faire varier ses prix dans une proportion tenant compte de l’impact réel sur sa structure de prix de l’affectation significative des coûts.

Les Parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L.442-6 II de ne pratiquer ni rétroactivité isolé des ristournes, ni report de tarif, ni compensation de marge.

 

5°/ CONDITIONS DE PAIEMENT :

En WEBLDD, les factures sont payables au plus tard à l’expédition des produits.

PROSUD SA refusera toute demande de différé de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, après mise en demeure préalable du Client. Nonobstant l’application de pénalité de retard et conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 15% du montant de la facture et, dans tous les cas, d’un montant minimum de 40 euros.

Le montant des pénalités facturées se compensera sur toute somme qui serait due au Client ou sur les remises et ristournes accordées au Client.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord express de notre Direction Financière et dans la limite d’un taux de 0.2% par période de 30 jours anticipée.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.

Dans le cas où la convention annuelle prévoirait des prestations de services ou des avantages financiers, le délai de règlement de ces prestations ou avantages financiers ne pourra être inférieur au délai de règlement du Client pour le règlement des factures de Produits. Notamment, les acomptes basés sur le Chiffre d’affaires ne pourront être exigibles qu’une fois les factures de Produits relatives à cette même période réglées par le Client.

Lorsque le paiement par traite est convenu, il est bien entendu que le non-paiement d’un effet à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, même si elles font l’objet de traites acceptées à échéances plus éloignées.

PROSUD SA se réserve la faculté de résoudre de plein droit et sans formalité, la vente de Produits en cas de non-paiement intégral d’une quelconque échéance du prix, huit jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant rappel de ladite clause résolutoire. Dans ce cas, la commande devra immédiatement être retournée aux frais du Client sous astreinte égale à 10 % de sa valeur par semaine de retard. Les échéances déjà payées resteront acquises à titre de dommages et intérêts.

 Pour certains Produits, PROSUD SA se réserve le droit d’exiger le versement d’acomptes à la commande.

 

6°/ LIVRAISON :

Outre le prix des produits consultable sur l’extranet electropower.fr, les frais de livraison ont été calculés de manière à proposer au Webmarchand un coût unique quelque soit la destination en France métropolitaine. Ces tarifs sont également consultables sur l’extranet electropower.fr.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les locaux de PROSUD SA sur le mode de transport choisi pour le compte du Client.

Les conditions tarifaires consenties par PROSUD SA reflètent, entre autres, un niveau de contraintes logistiques propres à l’activité du Client et à son schéma logistique. C’est pourquoi toute modification par le Client de son schéma logistique, dès lors qu’elle entraîne des coûts supplémentaires pour PROSUD SA et si elle intervient en cours d’année, sans avoir été expressément envisagée lors de la négociation commerciale ayant abouti à la signature de l’accord commercial annuel, rend caduque ces conditions. Si PROSUD SA en formule la demande, toute modification du schéma logistique du Client répondant à ces caractéristiques conduit en conséquence PROSUD SA et le Client à convenir de nouvelles conditions tarifaires prenant en compte l’impact de cette modification sur la structure de coût de PROSUD SA. 

Les emballages spéciaux ou les expéditions en express demandés par le Client restent intégralement à la charge de ce dernier.

Important : Chaque commande reçue par PROSUD SA doit comporter le nom, l’adresse exacte et numéro de téléphone du client (et son numéro de portable si possible).

Si client non présent lors du rendez-vous pris par le transporteur avec le client ou si erreur ou omission dans l’adresse de livraison ne permettant pas au livreur de déposer le colis, PROSUD SA refactura au Webmarchand les frais de représentation suivants :

  • 6€ HT pour les petits colis
  • 10€ HT pour les moyens et gros colis par représentation
  •  Si le client ne se manifeste sous 10 jours après 1er avis de passage du livreur, la marchandise pourra être renvoyée à PROSUD SA, les frais d’enlèvements seront alors refacturés au Webmarchand.

Au-delà du délai normal de livraison à la date de confirmation de commande par PROSUD SA (7 jours ouvrés), PROSUD SA à la demande du Webmarchand peut localiser le colis et redonner une estimation de la date de livraison.

 

7°/ DÉLAIS DE LIVRAISON :

Classification et délais de livraison des colis :

  • Petit colis <5kg : envoyé par COLISSIMO. Livraison sous 4 jours ouvrés maxi départ Lyon. Soit 6 jours à la date de commande.
  • Moyen colis<50kg : envoyé sur palette par transporteur avec camion à hayon. Livraison sous 5 jours ouvrés maxi départ Lyon. Soit 7 jours à ouvrés à la date de commande.
  • Gros colis>50kg : envoyé sur palette par transporteur avec camion à hayon. Livraison sous 5 jours ouvrés maxi départ Lyon. Soit 7 jours à ouvrés à la date de commande.

En cas d’augmentation anormalement élevée du volume de commandes par le Client, PROSUD SA se réserve le droit de modifier les délais de livraison et en informera le Client.

Par ailleurs, tout retard de livraison du fait d’une commande anormalement élevée c’est-à-dire supérieure à 15 % du courant habituel ou des quantités prévues pour une opération promotionnelle ne pourra engager la responsabilité de PROSUD SA. Dans ce contexte, le Client ne pourra exiger aucune pénalité de retard.

 

8°/ FORCE MAJEURE :

L’exécution par PROSUD SA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

Sont considérés comme tels : Arrêts de travail quelconques, lock-out, grève, accident de toute nature entrainant l’arrêt de toute ou partie de la fabrication, épidémie, incendie, inondation ou toute autre catastrophe naturelle, bris de matériels (dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs), réduction autoritaire des importations, défaut ou difficulté d’approvisionnement en matières premières, retards ou avaries dans les transports de Produits, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

 

9°/ PENALITES :

Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.

Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de déduire d’office de la facture établie par PROSUD SA des pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans que PROSUD SA ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

En cas de retard de livraison ou de livraison incomplète, PROSUD SA pourra consentir à indemniser son Client dans la mesure où celui-ci a subi effectivement un dommage réel (a minima des ruptures effectives en magasins pour les Clients concernés), et sous réserve que ce retard de livraison ou cette livraison incomplète ne résulte pas d’une commande anormale ou d’une rupture liée à un accroissement relatif et temporaire de la demande. Il appartient au client de démontrer l’existence d’un préjudice réel subi (notamment une perte de chiffre d’affaires en magasin en raison du retard de cette livraison).

Le montant de la pénalité ne pourra être estimé qu’en fonction du montant des Produits non ou mal livrés et du préjudice réellement subi.

A contrario, tout mécanisme rendant automatique des pénalités pour un taux de service qui ne serait pas satisfaisant et qui conduirait à déterminer un montant de pénalités sans lien avec le réel préjudice causé sera refusé par PROSUD SA.

PROSUD SA disposera d’un délai de deux mois pour analyser les preuves apportées par le Client aux fins de démontrer le préjudice qu’il aurait subi et de vérifier la réalité du préjudice subi.

 

10°/ CONTROLES A RECEPTION :

Le Client, qui prend livraison, doit en vérifier l’état à l’arrivée.

Aucun recours ne pourra être exercé contre PROSUD SA pour pertes ou autres dommages apparents subis par les Produits si le bon émargé par le Client ne fait pas apparaître des réserves précises et caractérisées et si elles n’ont pas été notifiées au transporteur et à PROSUD SA par lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivant la réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce.

 

11°/ RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation devra être formulée par écrit au seul Service Commercial de notre siège social de Embrun dans les 15 jours qui suivent la réception des Produits ou la perception de leurs vices cachés si le litige porte sur celles-ci et dans les 30 jours de la date facture si le litige porte sur la facturation.

Toute réclamation ou toute contestation du Client ne pourra intervenir qu’au cours de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle est survenu le fait générateur de la réclamation ou de la contestation.

 

12°/ RETOUR DES PRODUITS :

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Service Commercial ou SAV de PROSUD SA.

Les retours et reprises de Produits non justifiés sont systématiquement refusés.

Notre accord de retour a une durée de validité de deux semaines. PROSUD SA se réserve la possibilité de fixer une réfaction de 30 % sur les prix facturés, ainsi qu’un délai maximum de réexpédition au-delà duquel l’accord de PROSUD SA deviendra caduc.

Les Produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine en port payé par le Client.

Afin de garantir le bon état des Produits pendant le transport, ceux-ci devront être impérativement palettisés et filmés. Le non-respect de cette condition entraine le refus systématique des Produits par le service Réception de PROSUD SA.

 

13°/ GARANTIE :

Les Produits sont garantis contre les défauts de fabrication à compter de leur mise à disposition au client final, utilisateur des Produits.

La garantie se borne au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’un usage professionnel, de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et du non-respect des consignes figurant dans les notices d’utilisation.
Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer le matériel fourni en dehors de notre réseau de réparateurs agréés.

La garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités.

 

    1. RETOUR SUITE PANNE AU DEBALLAGE

Après les vérifications d’usage opérés par le service client/après-vente du Webmarchand auprès du client final, le Webmarchand doit obtenir auprès du SAV central PROSUD SA, un accord de retour pour panne au déballage.

 

PROSUD SA s’occupe à ses frais de l’enlèvement du produit et au choix du Webmarchand renvoie un produit neuf ou fait un avoir du montant de produit facturé auprès du Webmarchand. L’avoir ou le renvoi seront validés une fois la panne constatée par notre SAV central. Si aucune panne n’est trouvée et que le produit fonctionne correctement, PROSUD SA au choix du client renverra le produit et refacturera des frais d’envois au tarif du barème des frais d’enlèvement ou fera un avoir mais déduira 30% de la valeur du produit pour frais de mise en 2nd choix.

 

    1. RETOUR SUITE PANNE APRES UTILISATION SOUS PERIODE DE GARANTIE

Après les vérifications d’usage opérées par le service client/après-vente du Webmarchand auprès du client final, le Webmarchand doit obtenir auprès du SAV central PROSUD SA, un accord de retour pour produit garanti défectueux. Conformément à nos CGV et à notre Charte SAV, le transport aller est à la charge de notre client à savoir le Webmarchand. Le barème des frais d’enlèvements seront alors appliqués.

Si le produit s’avère être défectueux, PROSUD SA remplacera ou réparera le produit sous un délai de 15 jours ouvrés à la réception du colis. Les frais de transport retour sont supportés par PROSUD SA.

Si le produit s’avère être en état de fonctionnement, le produit sera renvoyé au frais du Webmarchand au client final au barème des frais d’enlèvements.

BAREME FRAIS RETOUR ENLEVEMENT :

- envoyé par messagerie : frais d’envoi + 30% (HT)

- envoyé et renvoyé sur palette par transporteur : frais d’envoi + 30% (HT)

Forfait Casse /manquant (produit enlevé non remis sur palette comme demandé ou non complet, accessoires compresseurs non retournés : 50€ HT

 

14°/ RÉPARATIONS :

Le matériel à réparer doit être expédié en port payé. En dehors de la période de garantie, le matériel est examiné et un devis adressé à notre client. La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord. Le matériel est réexpédié en port dû.

 

15°/ PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES :

Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande dans la mesure du disponible. Les frais de port sont toujours en sus. Sur toute commande dont la valeur hors taxe est inférieure ou égale à 100 €, une participation forfaitaire aux frais de transport sera automatiquement appliquée à hauteur de 10 € HT.

Nous ne pouvons garantir la fourniture des pièces détachées essentielles au fonctionnement de nos modèles anciens ; elles sont fournies jusqu’à épuisement des stocks.

 

16°/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Article 121 de la Loi du 25/01/85 modifiée en 1994) :

 

PROSUD SA se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix.

Constitue un paiement au sens des présentes non pas la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer mais l’encaissement effectif des créances à l’échéance convenue.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 6 ci-dessus, le Client devra assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.

le Client, autorisé à revendre les Produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement PROSUD SA de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.

En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et 10 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, PROSUD SA se réserve la faculté de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer les Produits. Dans ce dernier cas, les Produits devront être mis à la disposition immédiate de PROSUD SA, à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls de l’acheteur. La reprise des Produits n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Produits livrés tels qu'ils résultent de l'article 6 ci-dessus.

 

17°/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de PROSUD SA dont il déclare avoir parfaite connaissance.

Sauf accord express de PROSUD SA, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont PROSUD SA est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

 

18°/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE :

En cas de différends entre les parties dans le cadre de leur relation commerciale, les Tribunaux du ressort du siège social de PROSUD SA seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

La loi française est seule applicable.

 

19°/ PRISE D'EFFET :

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables au 1er janvier 2015.

 

 

 

-------------------------------------------------

(* solutions non encore disponibles)